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Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services proposées par la SAS IRIS ADCom (ci-après « le Prestataire ») à ses clients (ci-après « le Client ») dans les domaines de la gestion, de l'organisation, de l’intégration de l’ERP Odoo et de la communication.  

Article 2 : Acceptation des CGV

Toute commande de prestation de services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis ou du contrat.

Article 3 : Devis et Commandes

• 3.1 Devis :
• • Le Prestataire établit un devis gratuit et personnalisé, détaillant la nature des prestations, les modalités de réalisation, le calendrier prévisionnel et le coût total.
  • Le devis a une durée de validité de 30 jours, sauf mention contraire.
• 3.2 Commandes :
• • La commande est réputée ferme et définitive dès réception du devis signé par le Client, accompagné de l'acompte éventuel.
  • Toute modification de la commande par le Client pourra entraîner une révision du devis initial.

Article 4 : Prestations de Services

• 4.1 Nature des prestations :
• • Les prestations fournies par le Prestataire sont celles spécifiées dans le devis ou le contrat.
  • Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art.
• 4.2 Obligations du Client :
• • Le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
  • Le Client s'engage à respecter les délais convenus pour la fourniture des éléments nécessaires à la réalisation des prestations.

Article 5 : Prix et Modalités de Paiement

• 5.1 Prix :
• • Les prix des prestations sont ceux indiqués dans le devis ou le contrat, exprimés en euros et hors taxes (HT), sauf mention contraire.
  • Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs, sous réserve d'en informer le Client préalablement.
• 5.2 Modalités de paiement :
• • Un acompte de 50 % pourra être exigé à la signature du devis ou du contrat.
  • Le solde sera facturé à la fin de la prestation ou selon les modalités prévues dans le devis ou le contrat.
  • Les factures sont payables dès réception.
  • Tout retard de paiement pourra entraîner l'application de pénalités de retard, conformément à la loi.

Article 6 : Délais de Réalisation

• Les délais de réalisation des prestations sont indicatifs et sont précisés dans le devis ou le contrat.
• Le Prestataire s'engage à informer le Client de tout retard éventuel.

Article 7 : Propriété Intellectuelle

• Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux créations et réalisations du Prestataire restent sa propriété exclusive, sauf cession expresse et écrite.
• Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation des créations et réalisations, dans les limites définies dans le devis ou le contrat.

Article 8 : Responsabilité

• Le Prestataire est responsable des dommages directs causés par sa faute, dans les limites prévues par la loi.
• Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices.

Article 9 : Confidentialité

• Les parties s'engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre des prestations.
• Le Prestataire s’engage par les présentes à considérer comme confidentielles, et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel il est tenu, les informations de toutes natures relatives aux activités tant personnelles que professionnelles de la Société, que l’exécution de sa mission l’amènerait à connaître.
• Il s’engage à ne pas divulguer lesdites informations confidentielles à quiconque, sauf autorisation expresse préalable de la Société et, en tout état de cause, à respecter la présente clause de confidentialité aussi longtemps que lesdites informations n’auront pas été portées à la connaissance de tiers par la Société elle-même.

Article 10 : Force Majeure

• Les parties ne pourront être tenues responsables en cas de force majeure, telle que définie par la loi.

Article 11 : Droit Applicable et Juridiction

• Les présentes CGV sont soumises au droit français.
• Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Montpellier.  

Article 12 : Informations relatives au respect du RGPD

• 12.1. Responsable du traitement :

Le responsable du traitement des données personnelles est : la présidente de la société IRIS ADCom

• 12.2. Données collectées :

​o   Dans le cadre de la fourniture de nos services, nous sommes amenés à collecter les données personnelles suivantes :

​ ​-         Raison sociale, nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.

​ ​-         Toutes les données nécessaires à l'exécution de nos prestations.

  ​o   Nous recueillons ces données :

​ ​-         Lors de la création d'un compte client.

​ ​-         Lors de la passation d'une commande.

​ ​-         Lors de la réalisation de nos missions

​ ​-         Lors d'échanges par mail ou téléphone. 

• 12.3. Finalités du traitement :

​o   Les données personnelles collectées sont traitées pour les finalités suivantes :

​ ​-         Gestion des commandes et des contrats.

​ ​-         Fourniture des services demandés.

​ ​-         Facturation et recouvrement.

​ ​-         Communication avec les clients (informations, offres, etc.).

​ ​-         Amélioration de nos services.

​ ​-         Respect des obligations légales. 

• 12.4. Bases juridiques du traitement :

​o   Les traitements de données personnelles sont fondés sur :

​ ​-         L'exécution du contrat.

​ ​-         Le consentement du client.

​ ​-         L'obligation légale.

​ ​-         L'intérêt légitime de l'entreprise. 

• 12.5. Destinataires des données :

​o   Les données personnelles peuvent être communiquées aux destinataires suivants :

​ ​-         Notre personnel habilité.

​ ​-         Les autorités légales, en cas d'obligation. 

• 12.6. Durée de conservation des données :

​Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ​augmentée des durées de prescription légales.  

• 12.7. Droits des personnes concernées :

​o   Conformément au RGPD, le client dispose des droits suivants :

​ ​-         Droit d'accès.

​ ​-         Droit de rectification.

​ ​-         Droit à l'effacement.

​ ​-         Droit à la limitation du traitement.

​ ​-         Droit à la portabilité des données.  

​ ​-         Droit d'opposition.

​ ​-         Droit de retirer son consentement à tout moment.   

​o   Pour exercer ses droits, le client peut contacter le responsable du traitement à l'adresse e-mail suivante : contact@iris-adcom.fr

• 12.8. Sécurité des données :

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la perte, la destruction, l'altération, l'accès non autorisé ou la divulgation.  

• 12.9. Réclamations :

Le client a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Informations Légales

·        IRIS ADCom

·        SAS

·        Chemin bas de Lunel Viel – 34130 Valergues

·        908 335 540 00013

·        florence.irisadcom@gmail.com

·        06.73.81.80.76